Principes généraux
La loi du 2 janvier 2002 a instauré une évaluation interne et externe obligatoire pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) afin de renouveler leur agrément et/ou autorisation de fonctionnement. L’évaluation externe est réalisée par un organisme extérieur habilité par la HAS, successeur de l’ANESM. Cette évaluation est essentielle pour garantir les droits des usagers, améliorer la qualité des services et faciliter la communication entre autorités et établissements. Elle permet d’analyser la cohérence, l’efficacité et la pertinence des actions menées par chaque structure.
Suite à l’accréditation de la SAS FORMANYL par le COFRAC, l’entreprise est en mesure d’accompagner les ESSMS dans leurs démarches d’évaluation externe. En travaillant avec un organisme accrédité, les établissements et services bénéficient d’une expertise reconnue et conforme aux exigences réglementaires. Les résultats des évaluations internes et externes doivent être communiqués aux autorités compétentes pour le renouvellement des autorisations et agréments.
L’évaluation externe réalisée par la SAS FORMANYL permettra de fournir une analyse approfondie de la vie institutionnelle et de son environnement territorial, d’identifier les points forts et les pistes d’amélioration de chaque structure et de mesurer l’adéquation entre les objectifs assignés, le projet d’établissement ou de service et les moyens alloués.
En somme, la SAS FORMANYL, en tant qu’organisme accrédité par le COFRAC, joue un rôle essentiel dans l’amélioration des ESSMS en fournissant des évaluations externes fiables et conformes aux normes en vigueur. Les établissements et services peuvent ainsi s’appuyer sur cette expertise pour optimiser leur fonctionnement, garantir une meilleure qualité de service aux usagers et répondre aux attentes des autorités et des collectivités territoriales.
Avec l’expertise de la SAS FORMANYL en matière d’évaluation externe, les ESSMS bénéficient d’un accompagnement personnalisé tout au long du processus d’évaluation. Les établissements et services ont l’opportunité de mettre en place des plans d’action pour répondre aux recommandations issues de l’évaluation, en vue d’optimiser leur organisation et d’améliorer la qualité des services fournis.
La collaboration entre les ESSMS et la SAS FORMANYL contribue également à renforcer la transparence et la confiance entre les différentes parties prenantes, notamment les autorités, les collectivités territoriales et les usagers. Cette confiance permet une meilleure coordination des actions et une approche globale pour atteindre les objectifs fixés.
Dans un contexte où les enjeux du secteur médico-social évoluent rapidement, il est crucial pour les ESSMS de s’adapter et d’innover afin de répondre aux besoins changeants des usagers. La SAS FORMANYL, grâce à son accréditation par le COFRAC et son expertise en évaluation externe, est un partenaire de choix pour les établissements et services souhaitant s’engager dans une démarche d’amélioration continue et de qualité.
En conclusion, la SAS FORMANYL, en tant qu’organisme accrédité par le COFRAC, est un acteur clé dans le processus d’évaluation externe des ESSMS. Les établissements et services peuvent compter sur cette expertise pour les accompagner dans leur démarche d’amélioration, en garantissant une évaluation rigoureuse et conforme aux normes, et en favorisant un dialogue constructif entre toutes les parties prenantes pour le bien-être des usagers et le développement du secteur médico-social.
Le rythme et le calendrier des évaluations
Le décret du 26 avril 2022 modifiant le décret du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux fixe le rythme des évaluations à une évaluation tous les 5 ans. La programmation pluriannuelle de ces évaluations est arrêtée par l’(les) autorité(s) ayant délivré l’autorisation.
Le calendrier des évaluations est fixé par arrêté des autorités de tarification et de contrôle selon le déroulé suivant :
À noter la situation particulière des ESSMS autorisés entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009, qui entreront les premiers dans la démarche d’évaluation.
Pour tous les autres, les arrêtés de programmation détermineront les dates auxquelles chaque structure devra rendre son rapport d’évaluation.
Le référentiel
Le référentiel répertorie les exigences à satisfaire par l’ESSMS et les éléments nécessaires à leur évaluation.
- Les ESSMS sont encouragés à s’en servir comme outil de pilotage de leur démarche d’amélioration continue de la qualité et s’appuyer dessus pour réaliser leurs auto-évaluations de manière autonome.
- Les organismes autorisés à réaliser des évaluations en ESSMS l’utiliseront pour la conduite de la visite d’évaluation.
Ce référentiel s’impose à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), sauf dérogation établie par ce même code. Il s’appuie sur des méthodes identiques pour toutes les structures, avec un cadre lisible et partagé qui vise à permettre la définition de plans d’amélioration de la qualité et à la priorisation des actions.
La structuration du référentiel d’évaluation, en 3 chapitres, 9 thématiques, 42 objectifs et 157 critères, vise à permettre l’analyse croisée du recueil de l’expérience de la personne accompagnée, de l’évaluation des pratiques mises en œuvre par les professionnels et de la dynamique impulsée par la gouvernance de l’ESSMS.
Les champs d’application
Le référentiel s’applique à tous les ESSMS tout en tenant compte des spécificités de chacun. Ainsi, les champs d’application associés aux différents critères sont définis à partir de trois types d’éléments :
- le secteur d’intervention : tous ESSMS / Social (sans financement assurance maladie) / Médico-social (avec financement assurance maladie) ;
- le type de structure : toutes Structures / Établissement (avec hébergement) / Service (sans hébergement) ;
- le type de public : tous publics / personne âgée / personne en situation de handicap adulte / personne en situation de handicap enfant / personne en difficultés spécifiques / accueil hébergement insertion / protection de l’enfance / protection judiciaire de la jeunesse.
Les champs d’application sont associés à la catégorie Finess de l’ESSMS.
Manuel
Le manuel détaille les exigences associées aux 157 critères et les éléments pour la mise en œuvre du référentiel
Chaque fiche critère précise :
- le champ d’application ;
- le niveau d’exigence ;
- les éléments d’évaluation (entretiens / consultation documentaire / observations) ;
- les référencements.
Les fiches pratiques décrivent les modalités de mise en œuvre : les trois méthodes, le système de cotation, l’organisation de la visite, le guide d’entretien avec les membres du CVS, etc.
Les méthodes d’évaluation
Chacun des chapitres du référentiel est directement associé à une méthode d’évaluation :
- l’accompagné traceur (chapitre 1) ;
- le traceur ciblé (chapitre 2) ;
- l’audit système (chapitre 3).
Accompagné traceur
La méthode de l’accompagné traceur est centrée sur l’analyse de l’accompagnement d’une personne accompagnée par la structure évaluée. Elle permet, à partir du croisement de l’expérience de la personne et des professionnels qui l’accompagnent, d’apprécier la qualité des pratiques au quotidien. Elle sera utilisée pour évaluer tous les critères du chapitre 1. Consultez l’infographie sur la « méthode de l’accompagné traceur« .
Traceur ciblé
La méthode du traceur ciblé est centrée sur l’entretien avec les professionnels pour évaluer la mise en œuvre d’un processus sur le terrain, ainsi que sa maîtrise. L’évaluation part du terrain pour remonter vers le processus. Elle sera utilisée pour évaluer tous les critères du chapitre 2. Consultez l’infographie sur la « méthode du traceur cible »
Audit système
La méthode de l’audit système permet d’évaluer l’organisation de l’ESSMS pour s’assurer de la maîtrise des processus mis en œuvre et de sa capacité à atteindre les objectifs, grâce à un regard croisé de la gouvernance de l’ESSMS et des professionnels de terrain. Elle sera utilisée pour évaluer tous les critères du chapitre 3. Consultez l’infographie sur la méthode audit système.
Chacun des critères du chapitre considéré est évalué au travers de la méthode d’évaluation retenue, grâce à différents moyens à déployer :
- les entretiens (personnes accompagnées, professionnels, gouvernance, CVS) ;
- la revue documentaire ;
- l’observation.
Le système de cotation
Chaque fiche critère répertorie les éléments d’évaluation qui sont cotés selon les possibilités suivantes :
|
1. |
Le niveau attendu n’est pas du tout satisfaisant |
La procédure d’évaluation
La procédure d’évaluation concerne les ESSMS mentionnés à l’article L. 312-1 du CASF, sauf dérogation établie par ce même Code.
L’évaluation porte sur le périmètre de l’autorisation délivrée par l’(les) autorité(s) d’autorisation et de contrôle.
L’évaluation est réalisée par un organisme accrédité à partir du référentiel et du manuel d’évaluation publiés par la HAS et grâce à la plateforme Synaé.
L’évaluation des ESSMS en 6 étapes
Le rapport d’évaluation
Le rapport d’évaluation est composé de 6 grands éléments, à savoir :
- la présentation de l’ESSMS évalué ;
- la cotation des différents critères et objectifs du référentiel ;
- un focus sur les critères impératifs ;
- une synthèse par chapitre des différentes thématiques du référentiel d’évaluation ;
- le niveau global atteint par l’ESSMS ;
- les observations émises par l’ESSMS.
Il sera remis par l’organisme à l’ESSMS à l’issue de la visite d’évaluation (cf Fiche pratique 9 ).
La transmission et la diffusion
La transmission par l’ESSMS du rapport d’évaluation est prévue par l’article D. 312-200 du CASF.
L’ESSMS doit ainsi le transmettre :
- comme auparavant, à (aux) autorité(s) de tarification et de contrôle ;
- mais également à la HAS.
L’ESSMS doit également assurer la plus large diffusion en interne du rapport d’évaluation.
Il doit notamment le porter à la connaissance de l’instance délibérante, de l’instance de représentation des personnels et du conseil de la vie sociale le cas échéant.
Aussi, les résultats de l’évaluation feront l’objet d’une diffusion publique grâce à une publication, dont les modalités doivent encore être fixées par Décret.
Les suites de l’évaluation
Après la visite d’évaluation, l’ESSMS va pouvoir enrichir et prioriser les actions d’amélioration à mettre en œuvre dans la structure.
L’article D312-203 du CASF prévoit que l’ESSMS fasse mention, dans son rapport d’activité annuel adressé à (aux) autorité(s) de tarification et de contrôle, des actions engagées dans le cadre de sa démarche d’amélioration continue de la qualité.
Dans le rapport d’activité annuel de la structure, il sera donc possible :
- de présenter un suivi du plan d’actions issu des résultats de l’évaluation ;
- de valoriser les actions engagées en faveur de l’amélioration continue de la qualité.